État des lieux : les règles à suivre | Conseils
         
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État des lieux : les règles à suivre

 

L’état des lieux est un important document qui  doit être fait lors de l’entrée et de la sortie d’un logement et qui permet d’éviter des situations conflictuelles.


Il décrit le contenu de la maison pièce par pièce ainsi que les équipements qu’elle contient, doit être établi contradictoirement par le bailleur et le locataire et joint en annexe du contrat de location pendant toute la durée du bail.
À défaut d’état des lieux, le locataire est présumé avoir reçu le logement en bon état.


Avant de mettre son bien à la location, le propriétaire à l’obligation d’effectuer toutes les améliorations et le nettoyage nécessaires, s'ils n'ont pas été effectués par le précédent locataire. De son côté, le locataire devra veiller à ne pas détériorer le bien, et le rendre en l'état.

A la sortie, un deuxième état des lieux sera établi et la confrontation des deux servira alors de référence. C'est pour cela qu'il doit être le plus précis possible à l’entrée dans le logement.

 

L’état des lieux à l’entrée

Lors de l’entrée dans le logement et plus précisément lors de la remise des clés mais avant que le locataire ne s’installe, un état des lieux du logement et de ses équipements doit être réalisé.

La vérification du logement doit être faite pièce par pièce, du sol jusqu’au plafond et avec précision car chaque terme employé compte : un revêtement peut être acceptable dans son ensemble mais avoir une fissure ou deux dans une pièce doit être mentionné. De même que des papiers peints décollés, des peintures écaillées, une moquette tachée…

Dans le cas d’une location d’un logement équipé, ces équipements doivent être inventoriés avec indication de leur état apparent. Pour ces équipements, le propriétaire est tenu des réparations non locatives et du remplacement des éléments et appareils non réparables.

Si le contrôle des équipements s’avère impossible pendant l ‘état des lieux pour cause de coupure d’électricité par exemple, les éventuelles anomalies détectées ultérieurement doivent être adressées au propriétaire par lettre recommandée dans un délai de quinze jours à un mois au maximum pour être crédible.

L’état de l’évier, du lavabo et des WC est aussi à vérifier pour déceler fissures ou charges de calcaire mais aussi le fonctionnement des robinets, chasse d’eau, volets et stores roulants, serrures, prises électriques…

La relève des compteurs de consommation d’eau et d’électricité est également un élément fondamental de l’état des lieux, puisqu’ils permettront de déterminer la charge à supporter par le locataire lors de l’arrivée des premières factures.

Il est conseillé que le bailleur aille arrêter les compteurs auprès des organismes concernés (STEG et SONEDE) et régler les reliquats de consommation avant de procéder à l’état des lieux pour éviter tout éventuel litige.

L’état des lieux est un document « amiable » et « contradictoire », autrement dit dressé avec les deux parties ou leurs mandataires présents simultanément. Il peut être établi sur papier libre ou sur formulaire imprimé, mais dans les deux cas en deux exemplaires, datés et signés.

Lorsque le propriétaire et le locataire ne parviennent pas à s’entendre pour la réalisation de l’état des lieux, celui-ci est établi par huissier et à frais partagés par moitié.


L’état des lieux à la sortie

A la sortie, les mêmes précautions sont de rigueur. Il faut tout consigner et se montrer vigilant côté bailleur. Le locataire sera jugé totalement responsable des dégradations, volontaires ou accidentelles, occasionnées par lui ou une tierce personne « dont il répond » : membre de la famille, amis, animaux domestiques, etc.

Une marque de brûlure de cigarette sur une moquette, un papier peint arraché... autant de dégâts même minimes qui vont s’afficher en négatif au niveau de l’état des lieux de sortie et qui vont se solder par une soustraction de ces dégâts du montant de la caution versée voire même demander au locataire le remboursement du supplément si les travaux dépassent son montant.

Mais attention, ni la vétusté, ni l'usure du logement ou de ses équipements résultant d’un usage normal, ne peuvent être imputées au locataire.

Ne peuvent également lui être imputés des dégâts dus à des malfaçons de construction, des vices cachés ou survenus dans le cadre d’un sinistre dont l’origine est extérieure au logement; sous réserve toutefois que le locataire les ait signalés en temps utile au propriétaire, lui permettant de mettre en jeu les garanties et assurances dont il bénéficie.